Décret du 11 septembre 1998 abrogeant le décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 216 du 18 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14235
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Décret du 11 septembre 1998 abrogeant le décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne

NOR : ECOI9800709D

Par décret en date du 11 septembre 1998, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.